{"id":14131,"date":"2019-06-19T16:19:21","date_gmt":"2019-06-19T14:19:21","guid":{"rendered":"https:\/\/dga.de\/unternehmen\/verhaltenskodex\/"},"modified":"2021-07-07T10:46:56","modified_gmt":"2021-07-07T08:46:56","slug":"verhaltenskodex","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dga.de\/fr\/unternehmen\/verhaltenskodex\/","title":{"rendered":"Code de conduite pour les fournisseurs"},"content":{"rendered":"

Code de conduite pour les fournisseurs<\/h1>\n<\/div><\/div><\/div>

Dans ce code de conduite pour les fournisseurs, Basalt-Actien-Gesellschaft ainsi que les entreprises qui lui sont associ\u00e9es ont fix\u00e9 leurs exigences et principes concernant la coop\u00e9ration avec leurs fournisseurs.<\/p>\n

Notre groupe d’entreprises s’est engag\u00e9 \u00e0 respecter les valeurs suivantes :<\/p>\n

Nous encourageons les relations humaines et ouvertes avec nos employ\u00e9s (quel que soit le sexe) et veillons \u00e0 une concurrence \u00e9quitable et honn\u00eate entre les entreprises. Dans toutes nos activit\u00e9s, nous assumons notre responsabilit\u00e9 envers la soci\u00e9t\u00e9 et envers notre environnement.<\/p>\n

Nous attendons de nos fournisseurs (y compris contractants et prestataires de services) qu’ils mettent en \u0153uvre et respectent les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent code de conduite dans tous les domaines d’activit\u00e9 et qu’ils alignent leurs activit\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n

1. Droit et l\u00e9gislation, droits de l’homme
\nDans toutes les actions et d\u00e9cisions commerciales, nos fournisseurs respectent la l\u00e9gislation et les r\u00e8glements respectivement en vigueur, notamment les droits de l’homme reconnus au niveau international, y compris les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), le droit en mati\u00e8re d’anticorruption, de concurrence, de cartels, d’environnement et de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

2. Relations avec les employ\u00e9s
\nNos fournisseurs<\/p>\n

\u2022 promeuvent l’\u00e9galit\u00e9 des chances et de traitement ainsi que la diversit\u00e9 et \u00e9vitent la discrimination dans le recrutement, la promotion et l’embauche du personnel, notamment fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, l’origine ethnique, le sexe, l’identit\u00e9 sexuelle, la situation familiale, l’\u00e2ge, la constitution physique, l’apparence, la religion ou l’id\u00e9ologie ;
\n\u2022 reconnaissent les lois applicables en mati\u00e8re de formation de groupes d’int\u00e9r\u00eat et de libert\u00e9 de r\u00e9union et d’association et respectent le droit des employ\u00e9s d’\u00e9lire librement leurs propres repr\u00e9sentants et d’agir collectivement ;
\n\u2022 r\u00e9mun\u00e8rent leurs employ\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et octroient les prestations l\u00e9gales et relevant des conventions collectives qui leur sont applicables.<\/p>\n

3. Protection du travail et de la sant\u00e9
\nNos fournisseurs prot\u00e8gent leurs employ\u00e9s contre les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et leur cr\u00e9ent des conditions de travail s\u00fbres gr\u00e2ce \u00e0 une gestion pr\u00e9ventive de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Dans tous les cas, nos fournisseurs doivent respecter les mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 locales applicables pour leurs employ\u00e9s.<\/p>\n

Nos fournisseurs sont attach\u00e9s \u00e0 l’am\u00e9lioration continue de l’environnement de travail et promeuvent la r\u00e9alisation de mesures de qualification en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

4. Protection de l’environnement
\nNos fournisseurs respectent toutes les normes environnementales qui s’appliquent \u00e0 eux et adh\u00e8rent aux principes d’une activit\u00e9 \u00e9conomique durable et \u00e0 la protection de l’environnement en tant que valeurs d’entreprise.
\nDans leur domaine d’influence, nos fournisseurs prennent toutes les mesures raisonnables pour prot\u00e9ger l’environnement, r\u00e9duire la pollution de l’environnement et am\u00e9liorer en permanence la protection de l’environnement et du climat par des technologies respectueuses de l’environnement.<\/p>\n

5. Travail des enfants
\nNos fournisseurs rejettent rigoureusement le travail des enfants et toute forme d’exploitation des enfants et\/ou des jeunes. L’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e2ge de fin de la scolarit\u00e9 obligatoire et en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 15 ans. Les exceptions de l’OIT s’appliquent. Les normes nationales pour la protection des enfants et des adolescents doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

6. Travail forc\u00e9
\nNos fournisseurs ne tol\u00e8rent aucune forme de travail forc\u00e9 et obligatoire, de servitude pour dettes, de servitude et d’esclavage. Ils ne tol\u00e8rent pas non plus le travail carc\u00e9ral en violation des droits de l’homme. Aucun employ\u00e9 ne peut \u00eatre contraint \u00e0 travailler, directement ou indirectement, par la violence et\/ou l’intimidation et il ne peut \u00eatre soumis \u00e0 aucun traitement inhumain ou d\u00e9gradant, ch\u00e2timent corporel, etc. (Conventions 29 et 105 de l’OIT). Les employ\u00e9s doivent \u00eatre trait\u00e9s avec dignit\u00e9 et respect.<\/p>\n

7. Concurrence loyale
\nNos fournisseurs s’engagent pleinement \u00e0 respecter une concurrence loyale et des dispositions contractuelles \u00e9quitables.<\/p>\n

Notamment tous les accords entre entreprises, les d\u00e9cisions d’associations d’entreprises et les pratiques mutuellement coordonn\u00e9es ayant pour objectif ou pour effet d’emp\u00eacher, de restreindre ou de falsifier la concurrence sont interdits, en particulier les accords avec des concurrents en vue de la r\u00e9partition des march\u00e9s ou des clients ainsi que les accords sur les prix ou les conditions.<\/p>\n

8. Pr\u00e9vention de la corruption
\nNos fournisseurs<\/p>\n

\u2022 ne tol\u00e8rent aucune forme de corruption et de pot-de-vin ;
\n\u2022 veillent \u00e0 ne proposer, ne promettre ou n’accorder aucun avantage indu \u00e0 nos employ\u00e9s afin d’influencer leurs d\u00e9cisions ;
\n\u2022 \u00e9vitent les conflits d’int\u00e9r\u00eats susceptibles de conduire \u00e0 des risques de corruption ;
\n\u2022 s\u00e9lectionnent soigneusement leurs conseillers, agents et autres interm\u00e9diaires selon des crit\u00e8res de s\u00e9lection ; les r\u00e9mun\u00e9rations des conseillers, agents et autres interm\u00e9diaires ne doivent pas servir \u00e0 accorder aux fournisseurs, clients ou autres tiers des avantages indus ;
\n\u2022 ne promettent, n’octroient ou ne re\u00e7oivent pas de cadeaux ni d’invitations qui ne sont pas appropri\u00e9s ou qui sont octroy\u00e9s avec l’intention d’influencer ind\u00fbment la relation commerciale ;
\n\u2022 refusent tout octroi de donations mat\u00e9rielles et immat\u00e9rielles illicites \u00e0 des fonctionnaires, partis politiques, leurs repr\u00e9sentants ainsi qu’\u00e0 des repr\u00e9sentants \u00e9lus et des candidats \u00e0 des fonctions politiques ou d’autres personnes ;
\n\u2022 effectuent des dons et du sponsoring toujours sur une base volontaire sans obtenir illicitement des avantages commerciaux par ce biais.<\/p>\n

9. Blanchiment d’argent et financement du terrorisme
\nNos fournisseurs veillent \u00e0 ce que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme soient \u00e9vit\u00e9s dans leur entreprise par des mesures adapt\u00e9es.<\/p>\n

10. Contr\u00f4le des \u00e9changes
\nNos fournisseurs respectent toutes les lois et dispositions nationales et internationales respectivement en vigueur pour l’importation et l’exportation de marchandises, de prestations de service et d’informations et se conforment aux embargos et sanctions respectivement applicables.<\/p>\n

11. Protection des donn\u00e9es
\nNos fournisseurs respectent toutes les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, en particulier celles de leurs partenaires commerciaux et de leurs employ\u00e9s.<\/p>\n

12. Respect du code de conduite ou de principes \u00e9quivalents
\nNos fournisseurs<\/p>\n

\u2022 veillent \u00e0 ce que les principes mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent code de conduite ou \u00e9quivalents soient respect\u00e9s ;
\n\u2022 doivent communiquer le pr\u00e9sent code de conduite ou des principes \u00e9quivalents \u00e0 leurs fournisseurs et sous-traitants et les obliger \u00e0 s’y conformer ;
\n\u2022 s’engagent \u00e0 faire en sorte que ce code de conduite ou des principes \u00e9quivalents soient \u00e9galement respect\u00e9s par leurs fournisseurs et sous-traitants ;
\n\u2022 ne tol\u00e8rent aucune discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des personnes, signalent les atteintes au pr\u00e9sent code de conduite ou aux principes \u00e9quivalents.<\/p>\n

En cas de soup\u00e7on concret de violation du pr\u00e9sent code de conduite, nos fournisseurs doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectuer ou faire effectuer un examen appropri\u00e9 et intervenir dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Dans la mesure du possible, nous offrons \u00e0 nos fournisseurs la possibilit\u00e9 de prendre des mesures correctives appropri\u00e9es en cas de violations mineures du pr\u00e9sent code de conduite. Toute infraction grave constitue un motif de r\u00e9siliation extraordinaire de la relation contractuelle existante.<\/p>\n

Outre notre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, nos fournisseurs sont tenus de nous indemniser de toutes les cons\u00e9quences des violations du pr\u00e9sent code de conduite, en particulier les amendes, les p\u00e9nalit\u00e9s et les r\u00e9clamations de tiers ou d’autorit\u00e9s.<\/p>\n

Statut : mai 2021<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":14082,"menu_order":7,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-14131","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14131","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14131"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14131\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14082"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}