{"id":14174,"date":"2019-06-21T17:03:04","date_gmt":"2019-06-21T15:03:04","guid":{"rendered":"https:\/\/dga.de\/agb\/"},"modified":"2021-08-09T08:23:28","modified_gmt":"2021-08-09T06:23:28","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dga.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/h1><\/div>

Version : Mars 2021<\/h3><\/div>

1. Champ d’application des conditions<\/strong>
\n1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entrepreneurs au sens de l’article 14 du code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des fonds sp\u00e9ciaux de droit public. Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs au sens de l’article 13 du BGB.<\/p>\n

1.2 Sauf accord contraire, nos livraisons et prestations – y compris les conseils – sont fournies exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes CGV. Elles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 nos futures livraisons et prestations au client.<\/p>\n

1.3 Nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires ou divergentes de nos CGV, sauf si nous avons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9. Nos CGV s’appliquent m\u00eame si nous r\u00e9alisons la livraison ou la prestation sans r\u00e9serve en sachant que les conditions du client sont contraires ou divergentes de nos CGV.<\/p>\n

2. Offre et conclusion du contrat<\/strong>
\n2.1. Sauf accord expr\u00e8s contraire, nos offres sont sans engagement.
\nLes contrats, ainsi que leurs modifications et amendements, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant valables uniquement si nous les avons confirm\u00e9s par \u00e9crit ou que nous avons effectu\u00e9 notre livraison\/prestation sans r\u00e9serve.<\/p>\n

2.2 Les informations relatives \u00e0 nos produits et services sur Internet, dans les brochures ou sur les tarifs ne constituent pas une offre ferme de notre part.<\/p>\n

3. Prix<\/strong>
\n3.1 Les prix convenus sont applicables. Par ailleurs, la facturation se fera conform\u00e9ment \u00e0 nos tarifs en vigueur le jour de la livraison\/de la fourniture de la prestation. Nos prix sont bas\u00e9s sur les facteurs participant \u00e0 la constitution des prix indiqu\u00e9s au moment de la conclusion du contrat (par ex. : accords salariaux, co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des \u00e9nergies, co\u00fbts des substances auxiliaires et consommables). En cas d’augmentation des facteurs participant \u00e0 la constitution des prix ne pouvant \u00eatre compens\u00e9e par des \u00e9conomies de co\u00fbts, nous nous r\u00e9servons le droit d’ajuster les prix en cons\u00e9quence pour les livraisons qui ont lieu au plus t\u00f4t 2 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat. L’ajustement du prix doit \u00eatre justifi\u00e9 quant \u00e0 son montant par la modification des facteurs participant \u00e0 la constitution des prix et doit \u00eatre notifi\u00e9 au client dans un d\u00e9lai raisonnable. Si des prix fixes ont \u00e9t\u00e9 convenus, cela s’applique uniquement si les modifications sont apparues de mani\u00e8re impr\u00e9visible pour nous apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

3.2 Tous les prix s’entendent hors TVA applicable et, sauf accord contraire, d\u00e9part usine.<\/p>\n

3.3 S’il est convenu une livraison franco domicile ou chantier, le prix comprend la livraison dans les v\u00e9hicules de notre choix ainsi que le d\u00e9chargement \u00e0 un seul endroit. Nous sommes en droit de r\u00e9percuter les augmentations des frais de transport sur le client. La livraison de petites quantit\u00e9s, l’utilisation de v\u00e9hicules isothermes ou autres v\u00e9hicules sp\u00e9ciaux ou le d\u00e9chargement de quantit\u00e9s partielles \u00e0 diff\u00e9rents endroits n\u00e9cessitent un accord contractuel s\u00e9par\u00e9 et sont \u00e0 payer en plus par le client. Les co\u00fbts pour le temps d’attente\/de d\u00e9chargement de 60 minutes maximum sont inclus dans le prix convenu. Au-del\u00e0, le temps sera factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment au client.<\/p>\n

3.4. Si la livraison s’effectue sur palettes, le client est alors tenu de remettre au livreur des palettes \u00e9changeables vides, en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 identiques. La remise de palettes doit \u00eatre notifi\u00e9e par le livreur sur les documents de livraison. Les palettes qui ne sont pas \u00e9chang\u00e9es seront factur\u00e9es au client.<\/p>\n

4. D\u00e9termination du poids et des quantit\u00e9s<\/strong>
\n4.1 Nous facturons sur la base du poids d\u00e9termin\u00e9 dans notre usine.<\/p>\n

4.2. Pour la vente au nombre de pi\u00e8ces, au m\u00e8tre cube, au m\u00e8tre carr\u00e9 ou au m\u00e8tre lin\u00e9aire, la quantit\u00e9 constat\u00e9e au chargement fait foi pour la facturation.<\/p>\n

5. livraison \/ prestation \/ transfert de risque<\/strong>
\n5.1. Sauf accord contraire, nos livraisons se font toujours d\u00e9part usine\/entrep\u00f4t. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que la livraison est remise \u00e0 la personne qui effectue le transport. Si l’exp\u00e9dition est rendue impossible ou retard\u00e9e pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la r\u00e9ception de l’avis signalant que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n

5.2 En cas de livraison franco domicile\/chantier, le point de d\u00e9chargement doit \u00eatre facilement accessible pour les v\u00e9hicules. Si l’acc\u00e8s au point de d\u00e9chargement n’est pas, pour quelque raison que ce soit, possible ou raisonnable, le d\u00e9chargement s’effectue alors au point auquel le v\u00e9hicule peut acc\u00e9der sans entrave.<\/p>\n

5.3 Les conteneurs et emballages consign\u00e9s doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s par le client dans un d\u00e9lai de 60 jours, vides et franco de port. Les pertes et les dommages sont \u00e0 la charge du client. Les conteneurs\/emballages consign\u00e9s ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d’autres fins ou pour transporter d’autres produits. Ils sont destin\u00e9s exclusivement au transport de nos marchandises. Les inscriptions ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9es.<\/p>\n

6. Paiement<\/strong>
\n6.1. Les paiements sont dus imm\u00e9diatement avec la livraison\/prestation. Le client est en retard s’il ne proc\u00e8de pas au paiement dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance et \u00e9tablissement de la facture (la date de facturation faisant foi). Si nous avons recours \u00e0 un cr\u00e9dit en compte courant \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au taux d’int\u00e9r\u00eat moratoire r\u00e9sultant des dispositions du code civil allemand (BGB), nous sommes alors autoris\u00e9s \u00e0 calculer le taux d’int\u00e9r\u00eat correspondant au taux d’int\u00e9r\u00eat du compte courant.<\/p>\n

6.2 Les ch\u00e8ques ne seront accept\u00e9s qu’apr\u00e8s accord particulier et uniquement \u00e0 titre de paiement sous r\u00e9serve que tous les frais de recouvrement et d’escompte ainsi que d’autres frais \u00e9ventuels soient factur\u00e9s.<\/p>\n

6.3 Si des frais et int\u00e9r\u00eats ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, nous sommes alors en droit d’imputer le paiement d’abord sur les co\u00fbts, puis sur les int\u00e9r\u00eats et enfin sur la cr\u00e9ance principale. Nous sommes en droit d’imputer d’abord les paiements effectu\u00e9s sur les dettes les plus anciennes, en d\u00e9pit des dispositions contraires du client.<\/p>\n

6.4 Dans le cas de paiement par ch\u00e8ques, le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 uniquement lorsque le ch\u00e8que ou la lettre de change est encaiss\u00e9 et que la banque charg\u00e9e de l’encaissement ne rejette pas le d\u00e9bit.<\/p>\n

6.5 Si le client est en retard de paiement ou si nous avons connaissance d’autres faits qui remettent en question la solvabilit\u00e9 du client, nous pouvons r\u00e9voquer \u00e0 tout moment les d\u00e9lais de paiement ou les reports accord\u00e9s. En outre, nous pouvons rendre imm\u00e9diatement exigibles toutes les autres cr\u00e9ances issues de notre relation commerciale avec le client. Les faits pouvant remettre en question la solvabilit\u00e9 du client sont, par exemple, une contestation de pr\u00e9l\u00e8vement automatique, le refus ou la r\u00e9trofacturation d’un ch\u00e8que, l’ouverture d’une proc\u00e9dure de r\u00e8glement extrajudiciaire, la cessation des paiements, une demande d’insolvabilit\u00e9 des biens du client ou des indices s\u00e9rieux de surendettement ou d’insolvabilit\u00e9 imminente du client.<\/p>\n

6.6 Dans les conditions de la clause 6.5, nous sommes \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 faire d\u00e9pendre toutes les livraisons\/prestations au client de paiements anticip\u00e9s et\/ou de garanties et\/ou \u00e0 suspendre temporairement l’ex\u00e9cution de toutes les obligations de livraison\/prestation existantes – y compris celles pour lesquelles il n’y a pas de retard de paiement. En outre, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats et\/ou \u00e0 r\u00e9silier les contrats de livraisons\/prestations au client apr\u00e8s l’expiration sans r\u00e9sultat d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>\n

6.7 Les droits de compensation et de r\u00e9tention du client ne sont autoris\u00e9s que pour ses propres cr\u00e9ances l\u00e9galement \u00e9tablies, reconnues ou incontest\u00e9es.<\/p>\n

7. D\u00e9lai de livraison et de prestation \/ retours de mat\u00e9riel<\/strong>
\n7.1 Les dates et d\u00e9lais que nous indiquons sont sans engagement.<\/p>\n

7.2 Le client ne peut nous demander par \u00e9crit de proc\u00e9der \u00e0 la livraison\/ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable que 24 heures apr\u00e8s avoir d\u00e9pass\u00e9 la date de livraison\/prestation non contraignante ou le d\u00e9lai de livraison\/prestation non contraignant. Nous ne sommes en retard qu’\u00e0 partir de cette relance.<\/p>\n

7.3. En cas de retard, le client est en droit alors de r\u00e9silier le contrat uniquement s’il nous a accord\u00e9 par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable en indiquant qu’il refusera la r\u00e9ception de l’objet du contrat \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai et que le d\u00e9lai s’est \u00e9coul\u00e9 sans effets. La r\u00e9siliation doit intervenir par \u00e9crit.<\/p>\n

7.4. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus \u00e0 des cas de force majeure et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui entravent gravement la livraison\/la prestation ou qui la rendent impossible pour nous – en font notamment partie les difficult\u00e9s d’approvisionnement survenues a posteriori, les perturbations op\u00e9rationnelles, les gr\u00e8ves, les barrages, la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d’\u00e9nergie, la p\u00e9nurie de personnel, la p\u00e9nurie de moyens de transport, les ordonnances administratives, etc., m\u00eame si elles surviennent chez nos sous-traitants ou les leurs – m\u00eame dans le cas de d\u00e9lais et dates convenus de mani\u00e8re contraignante. En cas de retard au sens de l’alin\u00e9a 1, nous sommes en droit de repousser la livraison ou la prestation de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement avec en plus un d\u00e9lai de pr\u00e9paration raisonnable ou bien de r\u00e9silier le contrat en tout ou partie, en raison de la partie encore non ex\u00e9cut\u00e9e.
\nSi l’emp\u00eachement dure plus de 10 jours, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat en ce qui concerne la partie non encore r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au point 7.3.<\/p>\n

7.5 Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment au point 9 des pr\u00e9sentes CGV en liaison avec les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

7.6. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons et prestations partielles \u00e0 tout moment.<\/p>\n

7.7 Le retour de marchandises livr\u00e9es par nos soins et exemptes de d\u00e9fauts est exclu. Si, \u00e0 titre exceptionnel, nous acceptons de reprendre les marchandises, une note de cr\u00e9dit pour les marchandises retourn\u00e9es ne sera \u00e9tablie que dans la mesure o\u00f9 notre laboratoire d\u00e9termine qu’elles peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es sans restriction. Pour les frais de contr\u00f4le, de pr\u00e9paration, de remaniement et de nouvel emballage, nous d\u00e9duirons les co\u00fbts r\u00e9els, cependant au moins 20 % du montant de la facture pour les marchandises concern\u00e9es ou – si le montant ainsi calcul\u00e9 est inf\u00e9rieur – au moins 30,00 \u20ac. La note de cr\u00e9dit n’est pas vers\u00e9e, mais sert uniquement \u00e0 compenser les livraisons futures. Si l’examen en laboratoire ne confirme pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9utilisation sans restriction, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 facturer au client l’int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts des tests de laboratoire et de l’\u00e9limination appropri\u00e9e de la marchandise.<\/p>\n

8. Qualit\u00e9 \/ Droits en cas de d\u00e9fauts<\/strong>
\n8.1 La qualit\u00e9 de nos marchandises correspond aux sp\u00e9cifications de nos fiches techniques en langue allemande, valables au moment de la conclusion du contrat et disponibles sur www.dga.de. Les informations sont \u00e0 consid\u00e9rer comme indicatives et servent toujours de r\u00e9f\u00e9rence afin de d\u00e9terminer si l’objet du contrat est exempt de d\u00e9fauts, les r\u00e8gles de tol\u00e9rance contenues dans les r\u00e9glementations devant \u00eatre appliqu\u00e9es. Le client est conscient que les marchandises que nous vendons ont des dur\u00e9es de conservation et des champs d’application diff\u00e9rents. Le risque en mati\u00e8re d’utilisation et d’aptitude est support\u00e9 exclusivement par le client.<\/p>\n

8.2 Le client doit signaler sans d\u00e9lai les d\u00e9fauts par \u00e9crit, en indiquant le num\u00e9ro de commande et le num\u00e9ro de lot. Il en va de m\u00eame pour les autres r\u00e9clamations, quelle que soit leur nature. Le client doit nous informer imm\u00e9diatement de tout pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu sur le chantier et nous donner la possibilit\u00e9 d’y participer.<\/p>\n

8.3 En cas de livraison d\u00e9fectueuse, nous assurons le remplacement et le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires et raisonnables pour l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (y compris les frais de d\u00e9montage et montage) conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, si et dans la mesure o\u00f9 le dommage n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par d’autres circonstances (par ex. erreurs d’installation et\/ou de conception).<\/p>\n

8.4 Les d\u00e9lais l\u00e9gaux s’appliquent \u00e0 l’exercice des droits relatifs aux d\u00e9fauts. Toutefois, si le d\u00e9lai de garantie pour les d\u00e9fauts du client \u00e0 l’\u00e9gard de son mandant prend fin avant le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable \u00e0 notre relation contractuelle avec le client, notre responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts prend fin 1 mois apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode applicable au client vis \u00e0 vis de son mandant. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date respective de livraison\/prestation.<\/p>\n

8.5 Les sp\u00e9cifications techniques et les normes applicables \u00e0 l’\u00e9tranger qui divergent de nos fiches techniques ou de nos fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues entre le client et nous que si cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit entre le client et nous. En l’absence d’un tel accord, nous ne sommes pas responsables de la conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es \u00e0 ces sp\u00e9cifications\/normes. Si des tiers font n\u00e9anmoins valoir des pr\u00e9tentions \u00e0 notre encontre en raison de la qualit\u00e9 de nos marchandises – quel qu’en soit le motif juridique – le vendeur est tenu de nous exon\u00e9rer totalement, \u00e0 moins que le recours ne soit fond\u00e9 sur le fait que la marchandise ne correspond pas \u00e0 la qualit\u00e9 convenue contractuellement entre l’acheteur et nous.<\/p>\n

9. Responsabilit\u00e9 \/ Indemnisation<\/strong>
\n9.1 Si le client fait valoir des droits \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, de l’art. 82 DS-GVO, pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, pour dissimulation frauduleuse de d\u00e9fauts ou en raison de la prise en charge d’une garantie pour la qualit\u00e9 de l’objet de la livraison, nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.
\nEn cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de n\u00e9gligence grave conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.
\nPour le reste – dans la mesure o\u00f9 les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client ne rel\u00e8vent pas des paragraphes 1 et 2 – notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages typiques pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

9.2 Sauf mention contraire au point 9.1, la responsabilit\u00e9 pour dommages cons\u00e9cutifs est exclue.<\/p>\n

10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 compl\u00e8te<\/strong>
\n10.1 La marchandise livr\u00e9e par nos soins (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution de toutes les pr\u00e9tentions qui nous reviennent \u00e0 l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. Dans le cadre de la poursuite r\u00e9guli\u00e8re des affaires, le client est autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Une poursuite r\u00e9guli\u00e8re des affaires n’existe pas si la cession des cr\u00e9ances du client \u00e0 des tiers est exclue en cas de ventes ou d’autres d\u00e9cisions ou actes de sa part en faveur de tiers. Les nantissements ou cessions \u00e0 titre de garantie de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9s.<\/p>\n

10.2 La transformation ou la modification est toujours effectu\u00e9e pour nous en notre qualit\u00e9 de fabricant, sans pour autant constituer pour nous une obligation. Les marchandises transform\u00e9es sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cas d’assemblage ou de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d’autres biens mobiliers, et notamment de telle mani\u00e8re qu’elle devient une partie int\u00e9grante d’une chose indissociable, nous devenons copropri\u00e9taires de ladite chose : notre part est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du rapport de valeur entre la valeur des objets au moment de l’assemblage ou du m\u00e9lange. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l’objet principal, nous acqu\u00e9rons alors la propri\u00e9t\u00e9 exclusive. En cas d’assemblage de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec une construction, un droit du client de demander au constructeur une hypoth\u00e8que de garantie sur le terrain \u00e0 b\u00e2tir de son client d’un montant correspondant \u00e0 la quote-part de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 nous est c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

10.3. Le client nous c\u00e8de, d\u00e8s maintenant et \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, les cr\u00e9ances relatives \u00e0 la marchandise \u00e9manant de la revente\/du traitement ult\u00e9rieur ou d’un autre motif de droit \u00e0 hauteur du prix d’acquisition de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer ces cr\u00e9ances pour nous. L’autorisation de recouvrement expire si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers nous. Dans ce cas, nous sommes en droit de communiquer les cessions aux tiers d\u00e9biteurs.<\/p>\n

10.4. En cas de livraisons dans des projets de construction pour lesquels la cession partielle dans le cadre de la relation entre le client et le donneur d’ordre n’est autoris\u00e9e qu’avec le consentement pr\u00e9alable du donneur d’ordre, mais que cette autorisation n’existe pas ou que la cession partielle est d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale exclue, ce qui suit s’applique par d\u00e9rogation au point 10.3. : Ind\u00e9pendamment du montant du prix d’acquisition de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, la cession porte sur la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances dues au client qui \u00e9manent du projet de construction pour la r\u00e9alisation duquel le client a dispos\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Nous transmettrons par virement dans les meilleurs d\u00e9lais au client les paiements de tiers d\u00e9biteurs en notre faveur d\u00e8s que notre cr\u00e9ance sur le paiement du prix d’acquisition ainsi que d’\u00e9ventuelles cr\u00e9ances secondaires seront apur\u00e9es.<\/p>\n

10.5 Si la valeur des garanties qui nous ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es d\u00e9passe d’au moins 50 % nos cr\u00e9ances, nous lib\u00e9rons, \u00e0 la demande du client et \u00e0 notre discr\u00e9tion, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure o\u00f9 elles d\u00e9passent la valeur de 110 % de nos cr\u00e9ances.<\/p>\n

10.6. Le client est tenu de nous remettre \u00e0 ses frais et dans les meilleurs d\u00e9lais les informations requises \u00e0 une constatation de nos cr\u00e9ances et autres droits et de fournir les justificatifs dans la mesure o\u00f9 ils sont en sa possession. L’obligation existe en cons\u00e9quence dans le cas d’une ex\u00e9cution forc\u00e9e sur des choses, des cr\u00e9ances et sur d’autres droits patrimoniaux nous appartenant : le client doit nous informer dans les meilleurs d\u00e9lais de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e ; par ailleurs, il informera par \u00e9crit le cr\u00e9ancier saisissant de nos droits. Outre les obligations susmentionn\u00e9es de communication d’informations et de pr\u00e9sentation de justificatifs, le client est tenu d’informer par \u00e9crit les tiers d\u00e9biteurs de la cession en m\u00eame temps que nous.<\/p>\n

11. Clause de compensation du groupe<\/strong>
\nNous sommes autoris\u00e9s \u00e0 compenser par toutes les cr\u00e9ances, ind\u00e9pendamment de leur type, toutes les cr\u00e9ances du client dont nous sommes redevables ou dont des entreprises qui nous sont associ\u00e9es au sens du droit des soci\u00e9t\u00e9s par actions sont redevables, \u00e9galement en cas d’\u00e9ch\u00e9ance diff\u00e9rente des cr\u00e9ances, pour autant que le client est inform\u00e9 que l’entreprise concern\u00e9e est une entreprise associ\u00e9e.<\/p>\n

12. Autres dispositions<\/strong>
\n12.1 Vous pouvez trouver des informations sur les donn\u00e9es personnelles que nous traitons dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat dans notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

12.2. Pour autant que la loi l’autorise, tous les litiges r\u00e9sultant directement ou indirectement de la relation contractuelle doivent \u00eatre soumis au tribunal comp\u00e9tent de notre si\u00e8ge social. Nous sommes \u00e9galement en droit d’intenter une action au si\u00e8ge du client.<\/p>\n

12.3. Le droit applicable aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l’ensemble des relations juridiques entre le client et nous est celui de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n

12.4. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient nulle, la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions ou tous les autres accords n’en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n

Informations sur le r\u00e8glement des litiges avec les consommateurs conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 VSBG :
\nNous ne prenons pas part aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs au sens de la loi sur le r\u00e8glement des litiges avec les consommateurs et nous ne sommes pas tenus de le faire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":100,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-14174","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14174","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14174"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14174\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14174"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}