{"id":14180,"date":"2018-06-05T15:44:26","date_gmt":"2018-06-05T13:44:26","guid":{"rendered":"https:\/\/dga.de\/einkaufsbedingungen\/"},"modified":"2021-11-29T15:24:15","modified_gmt":"2021-11-29T14:24:15","slug":"einkaufsbedingungen","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dga.de\/fr\/einkaufsbedingungen\/","title":{"rendered":"Conditions d’achat"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat de la soci\u00e9t\u00e9 Basalt-Actien-Gesellschaft et de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es<\/h1><\/div>

Version : 20.09.2021<\/h3><\/div>

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et champ d’application<\/strong><\/p>\n

1.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat s’appliquent aux relations commerciales du donneur d’ordre avec des entrepreneurs, des per-sonnes morales de droit public et des fonds sp\u00e9ciaux de droit public (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \u00ab Partenaires contractuels \u00bb) pour les commandes et les passations d’ordre en vue de l’achat de biens meubles (ci-apr\u00e8s : \u00ab Marchandises \u00bb ou \u00ab Produits \u00bb) ainsi que pour la com-mande de prestations de services (contrats d’achat, contrats d’entre-prise et contrats de services ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s conjointement : \u00ab Livraisons et prestations \u00bb) entre le donneur d’ordre et le partenaire contractuel (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s conjointement les \u00ab Parties \u00bb).<\/p>\n

1.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons et prestations du partenaire contractuel, \u00e0 moins qu’un autre accord n’ait \u00e9t\u00e9 conclu au cas par cas. Si la commande du donneur d’ordre est confirm\u00e9e par le partenaire contractuel en d\u00e9rogeant aux conditions du donneur d’ordre ou en compl\u00e9tant les conditions du donneur d’ordre, seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9-rales d’achat du donneur d’ordre s’appliquent, m\u00eame si le donneur d’ordre ne les conteste pas. Les d\u00e9rogations ou compl\u00e9ments ne s’appliquent donc que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s par le donneur d’ordre.<\/p>\n

1.3 L’acceptation de livraisons et de prestations du partenaire con-tractuel ou leur paiement n’implique pas une reconnaissance au sens du point 1.2, m\u00eame si l’acceptation ou le paiement intervient en con-naissance de conditions contractuelles contraires ou compl\u00e9mentaires du partenaire contractuel.<\/p>\n

2. Conclusion et modifications du contrat<\/strong><\/p>\n

2.1 Pour \u00eatre valables, les accords oraux de toute nature – y compris les modifications et compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs apport\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat – doivent \u00eatre confirm\u00e9s par le donneur d’ordre sous forme \u00e9crite.<\/p>\n

2.2 Sauf s’il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement, les offres et les devis sont contraignants et ne doivent pas faire l’objet d’une r\u00e9mun\u00e9ration, pas plus que les autres d\u00e9penses pr\u00e9contractuelles du partenaire contractuel.<\/p>\n

2.3 Dans le devis, le partenaire contractuel doit s’en tenir \u00e0 la de-mande du donneur d’ordre et signaler express\u00e9ment et clairement les \u00e9ventuelles divergences.<\/p>\n

2.4 Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, le partenaire contractuel constate, pour des prestations relevant d’un contrat d’entreprise ou de service, qu’une modification des prestations est n\u00e9cessaire ou qu’une telle modification est demand\u00e9e par le donneur d’ordre, le partenaire contractuel doit en informer imm\u00e9diatement et en d\u00e9tails le donneur d’ordre.<\/p>\n

2.5 Si, lors de la conclusion d’un contrat d’entreprise, le donneur d’ordre demande une modification du r\u00e9sultat final convenu confor-m\u00e9ment \u00e0 l’article 631, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB), les parties s’efforcent de s’entendre sur la modification et sur la r\u00e9mun\u00e9ration en sus ou en moins \u00e0 verser en raison de la modification. Le partenaire contractuel est tenu d’\u00e9tablir une offre de r\u00e9mun\u00e9ration en sus ou en moins, \u00e0 moins que l’ex\u00e9cution de la modification ne soit pas acceptable pour lui. Si le partenaire contractuel fait valoir des processus internes \u00e0 l’entreprise pour justifier le caract\u00e8re d\u00e9raison-nable d’une modification au sens de la premi\u00e8re phrase, il lui incombe d’en apporter la preuve.<\/p>\n

3. Conditions de livraison et de prestation<\/strong><\/p>\n

3.1 Le partenaire contractuel doit en principe s’acquitter en personne de son obligation ; le transfert de son obligation de prestation \u00e0 un tiers n\u00e9cessite le consentement \u00e9crit du donneur d’ordre. La livraison et la prestation doivent notamment respecter les r\u00e8gles reconnues de la technique ainsi que les normes techniques, les directives et les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 applicables.<\/p>\n

3.2 La livraison et la prestation doivent \u00eatre effectu\u00e9es au lieu de destination indiqu\u00e9 par le donneur d’ordre, en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des instructions donn\u00e9es pour le d\u00e9chargement (lieu d’ex\u00e9cution). Si la r\u00e9ception a n\u00e9anmoins lieu \u00e0 un autre endroit que le lieu d’ex\u00e9cution, le donneur d’ordre peut exiger du partenaire contractuel qu’il livre imm\u00e9diatement l’objet de la livraison\/prestation au lieu d’ex\u00e9cution ou qu’il prenne en charge les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la livraison\/prestation \u00e0 un autre lieu de r\u00e9ception que celui convenu ou \u00e0 une autre date que celle convenue. Les points 3.5 phrase 1 et 7.1 restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

3.3 Le partenaire contractuel supporte lui-m\u00eame les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de la prestation, comme les frais de d\u00e9placement, la mise \u00e0 disposition de l’outillage et analogues.<\/p>\n

3.4 Les dates et les d\u00e9lais convenus sont contraignants.<\/p>\n

3.5 La r\u00e9ception de la marchandise sur le lieu de destination indiqu\u00e9 par le donneur d’ordre est d\u00e9terminante pour le respect de la date ou du d\u00e9lai. S’il est convenu une livraison avec montage et\/ou une autre prestation suppl\u00e9mentaire, la remise de la marchandise exempte de d\u00e9fauts apr\u00e8s l’ex\u00e9cution correcte du montage et\/ou de la prestation suppl\u00e9mentaire est d\u00e9terminante pour le respect du d\u00e9lai. Pour les prestations relevant d’un contrat d’entreprise, c’est la mise \u00e0 disposition d’un ouvrage sans d\u00e9faut qui est d\u00e9terminante. Dans le cas de prestations de service, le moment d\u00e9terminant est celui de la fourni-ture du service. S’il a \u00e9t\u00e9 convenu une dette qu\u00e9rable au sens de l’article 269, alin\u00e9a 2 du Code civil allemand (BGB) dans un contrat individuel ou autrement, le partenaire contractuel doit mettre la mar-chandise \u00e0 disposition \u00e0 temps, en tenant compte du temps convenu avec le donneur d’ordre pour le chargement et l’exp\u00e9dition.<\/p>\n

3.6 Si le partenaire contractuel constate qu’il ne sera pas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution, en tout ou partie, dans les d\u00e9lais impartis, ou s’il pr\u00e9voit des difficult\u00e9s concernant la fabrication, l’approvision-nement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou d’autres circonstances similaires qui pourraient l’emp\u00eacher d’effectuer la livraison ou la prestation dans la qualit\u00e9 convenue, le partenaire contractuel doit en informer imm\u00e9dia-tement le donneur d’ordre en indiquant le motif de l’emp\u00eachement et la dur\u00e9e probable du retard. Dans ce cas, les droits du donneur d’ordre sont d\u00e9termin\u00e9s par les points 9.15, 11.3, 11.4 ainsi que par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

3.7 Si, dans le cas de prestations relevant d’un contrat d’entreprise ou de service, le partenaire contractuel est emp\u00each\u00e9 de fournir une prestation en raison de circonstances relevant de la sph\u00e8re de presta-tion ou de risque du donneur d’ordre, le partenaire contractuel doit en informer imm\u00e9diatement le donneur d’ordre afin de lui donner la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Les dispositions des \u00a7\u00a7 642, 645 du Code civil allemand (BGB) restent inchang\u00e9es.<\/p>\n

3.8 L’acceptation sans r\u00e9serve de la livraison ou de la prestation en retard n’implique pas la renonciation aux droits \u00e0 r\u00e9paration dont dispose le donneur d’ordre pour retard de la livraison ou de la presta-tion.<\/p>\n

3.9 Les livraisons ou prestations anticip\u00e9es ainsi que les livraisons ou prestations partielles sont en principe interdites, sauf si le donneur d’ordre les a express\u00e9ment accept\u00e9es. Elles doivent \u00eatre identifi\u00e9es comme telles.<\/p>\n

3.10 Pour chaque livraison ou prestation, le partenaire contractuel doit \u00e9tablir et envoyer au donneur d’ordre un bon de livraison ou un document de prestation indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment la quantit\u00e9, le type, le poids, la taille, etc. En ce qui concerne le nombre de pi\u00e8ces, le poids et les dimensions, les valeurs d\u00e9termin\u00e9es par le donneur d’ordre lors du contr\u00f4le \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises font foi, sous r\u00e9serve d’une preuve contraire.<\/p>\n

3.11 Sauf disposition contraire dans des cas pr\u00e9cis, le donneur d’ordre obtient \u00e0 la livraison des droits d’utilisation simples, illimit\u00e9s dans le temps et dans l’espace, sur les logiciels faisant partie de la livraison.<\/p>\n

3.12 Cela comprend \u00e9galement la sous-licence, la location ou toute autre forme de cession du logiciel par le donneur d’ordre \u00e0 des entre-prises li\u00e9es au donneur d’ordre au sens des \u00a7\u00a7 15 et suivants de la loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions (AktG) ainsi qu’aux sous-traitants du donneur d’ordre qui sont charg\u00e9s de fournir \u00e0 des tiers des livraisons et des prestations – directement ou indirectement pour le donneur d’ordre – et qui ont besoin dans ce cadre d’un droit d’utili-sation du logiciel. L’utilisation autoris\u00e9e comprend en outre la transmission du logiciel aux clients en tant que partie int\u00e9grante d’un objet incorpor\u00e9 et l’octroi de droits d’utilisation de celui-ci, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour l’utilisation de l’objet incorpor\u00e9.<\/p>\n

4. Cas de force majeure<\/strong><\/p>\n

4.1 Si des \u00e9v\u00e9nements de force majeure surviennent et rendent la fourniture des prestations d’une partie au contrat sensiblement plus difficile, emp\u00eachent temporairement la bonne ex\u00e9cution du contrat ou la rendent impossible, la partie concern\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9e de son obligation pour la p\u00e9riode pendant laquelle elle ne peut fournir ses prestations en raison de la survenance de ces \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

4.2 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure toutes les circons-tances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 et de l’influence des parties, par exemple les catastrophes naturelles, les guerres et autres conflits militaires, les troubles civils, les attentats terroristes, ou toute autre circonstance impr\u00e9visible, grave et ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 des parties, survenant apr\u00e8s la conclusion du contrat concern\u00e9 et \u00e9chappant \u00e0 leur contr\u00f4le.<\/p>\n

4.3 La partie concern\u00e9e doit, d\u00e8s la survenance de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure, informer l’autre partie de la nature de l’\u00e9v\u00e9nement, de l’heure, de la date de sa survenance et de l’impact probable de l’\u00e9v\u00e9nement sur sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations contractuelles. La partie concern\u00e9e doit informer l’autre partie de la fin de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure et reprendre l’ex\u00e9cution de ses obligations, sous r\u00e9serve d’une r\u00e9siliation ou d’un retrait conform\u00e9ment au point 4.4.<\/p>\n

4.4 Les d\u00e9lais de prestation et de livraison convenus sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e du cas de force majeure. Dans le cas o\u00f9 le maintien du contrat pendant la dur\u00e9e du retard de livraison ou de prestation caus\u00e9 par le cas de force majeure n’est pas acceptable pour l’une des parties, celle-ci est en droit de r\u00e9silier le contrat ou de le r\u00e9silier pour motif grave sans avoir \u00e0 observer de d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

5. Prix \/ paiements<\/strong>
\n5.1. Les prix convenus sont des prix fermes nets et s’entendent franco lieu de destination d\u00e9termin\u00e9 par nos soins, emballage, montage et autres frais ainsi que co\u00fbts li\u00e9s aux contr\u00f4les du mat\u00e9riau et pr\u00e9sentation des certificats de contr\u00f4le correspondants inclus, pour autant que des contr\u00f4les soient convenus ou usuels. En cas d’\u00e9ventuelles prestations de montage \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment, leur type et \u00e9tendue doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n

5.2. Nous payons le prix d’achat \u00e0 compter de la livraison\/fourniture de la prestation et \u00e0 r\u00e9ception de la facture dans un d\u00e9lai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou dans un d\u00e9lai de 60 jours nets apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

5.3. Nos paiements n’ont aucun effet de reconnaissance, notamment en ce qui concerne les conditions et prix du fournisseur ainsi que le type et l’\u00e9tendue de la fourniture de sa prestation.<\/p>\n

5.4. Le lieu d’ex\u00e9cution de nos paiements est le si\u00e8ge social de l’acheteur.<\/p>\n

6. Droits des vices cach\u00e9s \/ responsabilit\u00e9 \/ d\u00e9nonciation<\/strong>
\n6.1. Les pr\u00e9tentions l\u00e9gales \u00e0 des r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s nous reviennent sans restriction. Si nous devions \u00eatre tenus de fixer des d\u00e9lais visant \u00e0 constater des pr\u00e9tentions \u00e0 la renonciation, \u00e0 la r\u00e9duction ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, un d\u00e9lai de 2 semaines est alors jug\u00e9 raisonnable. Si nous devions exiger un d\u00e9dommagement, les pr\u00e9tentions \u00e0 l’ex\u00e9cution ne s’\u00e9teignent qu’apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l’indemnisation.<\/p>\n

6.2. Les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent \u00e0 la prescription des r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s. Elle commence au moment du transfert du risque en vertu du point 3.3., en cas de vices cach\u00e9s \u00e0 la constatation du vice, en cas de livraison directe \u00e0 la notification du d\u00e9faut par le destinataire de la livraison\/prestation.<\/p>\n

6.3. Pour les livraisons effectu\u00e9es hors du temps de travail normal ou \u00e0 un lieu non convenu, le fournisseur doit nous rembourser les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement occasionn\u00e9s.<\/p>\n

6.4. En cas de retard de livraison, nous sommes en droit de demander, par semaine pleine de retard jusqu’au paiement final, un d\u00e9dommagement pour retard d’un montant de 2 % de la valeur brute command\u00e9e, toutefois au total moins de 10 % de la valeur brute command\u00e9e. Le fournisseur a le droit de nous apporter la preuve que le retard n’a occasionn\u00e9 aucun dommage ou dans une mesure bien plus faible. La constatation d’un pr\u00e9judice plus important en tenant compte des forfaits pour retard pay\u00e9s par le fournisseur ne s’en trouve pas affect\u00e9e, tout comme notre droit \u00e0 demander une indemnisation ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

6.5. Si, en cas de livraisons successives, une livraison partielle n’est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais ou si celle-ci n’est pas conforme, nous sommes alors en droit de r\u00e9silier le contrat et de demander un d\u00e9dommagement. Si le fournisseur suspend ses paiements ou si une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e sur son patrimoine ou s’il invoque un concordat extrajudiciaire, nous sommes en droit de d\u00e9noncer la partie de l’accord non ex\u00e9cut\u00e9e ou de demander la constitution d’une caution de bonne ex\u00e9cution\/garantie par une grande banque allemande. Les pr\u00e9judices que nous supportons en cas de d\u00e9nonciation doivent \u00eatre rembours\u00e9s par le fournisseur.<\/p>\n

6.6. Le fournisseur doit nous exempter de toutes les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions de tiers r\u00e9sultant de la violation de leurs droits en lien avec sa livraison\/prestation.<\/p>\n

6.7. Le fournisseur est responsable sans restrictions de sa propre faute et \u00e9galement de celle de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution en vertu des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

6.8. Tous les cas de force majeure ainsi que toutes les actions revendicatives nous exon\u00e8rent pendant la dur\u00e9e de leur existence de nos obligations de prestation, nous avons toutefois \u00e0 notre gr\u00e9 le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

7. Cession de cr\u00e9ances \/ acquittement de l’obligation<\/strong>
\n7.1. Le fournisseur ne peut c\u00e9der sa cr\u00e9ance en notre faveur qu’avec notre consentement \u00e9crit.<\/p>\n

7.2. Le fournisseur doit en principe s’acquitter en personne de son obligation ; le transfert de son obligation de prestation \u00e0 un tiers n\u00e9cessite notre consentement \u00e9crit.<\/p>\n

8. Compensation<\/strong>
\n8.1. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 compenser par toutes les cr\u00e9ances, ind\u00e9pendamment de leur type, toutes les cr\u00e9ances du fournisseur dont nous sommes redevables ou dont des entreprises qui nous sont associ\u00e9es au sens du droit des soci\u00e9t\u00e9s par actions sont redevables, \u00e9galement en cas d’\u00e9ch\u00e9ance diff\u00e9rente des cr\u00e9ances, pour autant que le fournisseur est inform\u00e9 que l’entreprise concern\u00e9e est une entreprise associ\u00e9e.<\/p>\n

8.2. Le fournisseur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions sont l\u00e9galement \u00e9tablies ou incontest\u00e9es.<\/p>\n

9. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\n9.1. Le fournisseur s’engage \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle tous les d\u00e9tails commerciaux ou techniques non manifestes dont il prend connaissance par le biais de la relation commerciale et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers. Il doit contraindre en ce sens ses sous-traitants.<\/p>\n

9.2. Les donn\u00e9es issues de la relation contractuelle sont stock\u00e9es et utilis\u00e9es en vertu du \u00a7 28 de la BDSG (loi allemande sur la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n

9.3. L’\u00e9ventuelle nullit\u00e9 de certaines parties du contrat ou de certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions n’affecte pas la validit\u00e9 du contrat ou de ces conditions.<\/p>\n

9.4. Le droit applicable est le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne.<\/p>\n

9.5. Le lieu de juridiction pour tous les litiges r\u00e9sultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le si\u00e8ge de l’acheteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":100,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-14180","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14180","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14180"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14180\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dga.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}