Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d’application des conditions
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entrepreneurs au sens de l’article 14 du code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs au sens de l’article 13 du BGB.

1.2 Sauf accord contraire, nos livraisons et prestations – y compris les conseils – sont fournies exclusivement sur la base des présentes CGV. Elles s’appliquent également à nos futures livraisons et prestations au client.

1.3 Nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires ou divergentes de nos CGV, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. Nos CGV s’appliquent même si nous réalisons la livraison ou la prestation sans réserve en sachant que les conditions du client sont contraires ou divergentes de nos CGV.

2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Sauf accord exprès contraire, nos offres sont sans engagement.
Les contrats, ainsi que leurs modifications et amendements, sont considérés comme étant valables uniquement si nous les avons confirmés par écrit ou que nous avons effectué notre livraison/prestation sans réserve.

2.2 Les informations relatives à nos produits et services sur Internet, dans les brochures ou sur les tarifs ne constituent pas une offre ferme de notre part.

3. Prix
3.1 Les prix convenus sont applicables. Par ailleurs, la facturation se fera conformément à nos tarifs en vigueur le jour de la livraison/de la fourniture de la prestation. Nos prix sont basés sur les facteurs participant à la constitution des prix indiqués au moment de la conclusion du contrat (par ex. : accords salariaux, coûts des matières premières ou des énergies, coûts des substances auxiliaires et consommables). En cas d’augmentation des facteurs participant à la constitution des prix ne pouvant être compensée par des économies de coûts, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en conséquence pour les livraisons qui ont lieu au plus tôt 2 mois après la conclusion du contrat. L’ajustement du prix doit être justifié quant à son montant par la modification des facteurs participant à la constitution des prix et doit être notifié au client dans un délai raisonnable. Si des prix fixes ont été convenus, cela s’applique uniquement si les modifications sont apparues de manière imprévisible pour nous après la conclusion du contrat.

3.2 Tous les prix s’entendent hors TVA applicable et, sauf accord contraire, départ usine.

3.3 S’il est convenu une livraison franco domicile ou chantier, le prix comprend la livraison dans les véhicules de notre choix ainsi que le déchargement à un seul endroit. Nous sommes en droit de répercuter les augmentations des frais de transport sur le client. La livraison de petites quantités, l’utilisation de véhicules isothermes ou autres véhicules spéciaux ou le déchargement de quantités partielles à différents endroits nécessitent un accord contractuel séparé et sont à payer en plus par le client. Les coûts pour le temps d’attente/de déchargement de 60 minutes maximum sont inclus dans le prix convenu. Au-delà, le temps sera facturé séparément au client.

3.4. Si la livraison s’effectue sur palettes, le client est alors tenu de remettre au livreur des palettes échangeables vides, en quantité et en qualité identiques. La remise de palettes doit être notifiée par le livreur sur les documents de livraison. Les palettes qui ne sont pas échangées seront facturées au client.

4. Détermination du poids et des quantités
4.1 Nous facturons sur la base du poids déterminé dans notre usine.

4.2. Pour la vente au nombre de pièces, au mètre cube, au mètre carré ou au mètre linéaire, la quantité constatée au chargement fait foi pour la facturation.

5. livraison / prestation / transfert de risque
5.1. Sauf accord contraire, nos livraisons se font toujours départ usine/entrepôt. Le risque est transféré au client dès que la livraison est remise à la personne qui effectue le transport. Si l’expédition est rendue impossible ou retardée pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client au moment de la réception de l’avis signalant que la marchandise est prête à être expédiée.

5.2 En cas de livraison franco domicile/chantier, le point de déchargement doit être facilement accessible pour les véhicules. Si l’accès au point de déchargement n’est pas, pour quelque raison que ce soit, possible ou raisonnable, le déchargement s’effectue alors au point auquel le véhicule peut accéder sans entrave.

5.3 Les conteneurs et emballages consignés doivent nous être retournés par le client dans un délai de 60 jours, vides et franco de port. Les pertes et les dommages sont à la charge du client. Les conteneurs/emballages consignés ne doivent pas être utilisés à d’autres fins ou pour transporter d’autres produits. Ils sont destinés exclusivement au transport de nos marchandises. Les inscriptions ne doivent pas être retirées.

6. Paiement
6.1. Les paiements sont dus immédiatement avec la livraison/prestation. Le client est en retard s’il ne procède pas au paiement dans un délai de 30 jours après échéance et établissement de la facture (la date de facturation faisant foi). Si nous avons recours à un crédit en compte courant à un taux d’intérêt supérieur au taux d’intérêt moratoire résultant des dispositions du code civil allemand (BGB), nous sommes alors autorisés à calculer le taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt du compte courant.

6.2 Les chèques ne seront acceptés qu’après accord particulier et uniquement à titre de paiement sous réserve que tous les frais de recouvrement et d’escompte ainsi que d’autres frais éventuels soient facturés.

6.3 Si des frais et intérêts ont déjà été engagés, nous sommes alors en droit d’imputer le paiement d’abord sur les coûts, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale. Nous sommes en droit d’imputer d’abord les paiements effectués sur les dettes les plus anciennes, en dépit des dispositions contraires du client.

6.4 Dans le cas de paiement par chèques, le paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque le chèque ou la lettre de change est encaissé et que la banque chargée de l’encaissement ne rejette pas le débit.

6.5 Si le client est en retard de paiement ou si nous avons connaissance d’autres faits qui remettent en question la solvabilité du client, nous pouvons révoquer à tout moment les délais de paiement ou les reports accordés. En outre, nous pouvons rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances issues de notre relation commerciale avec le client. Les faits pouvant remettre en question la solvabilité du client sont, par exemple, une contestation de prélèvement automatique, le refus ou la rétrofacturation d’un chèque, l’ouverture d’une procédure de règlement extrajudiciaire, la cessation des paiements, une demande d’insolvabilité des biens du client ou des indices sérieux de surendettement ou d’insolvabilité imminente du client.

6.6 Dans les conditions de la clause 6.5, nous sommes également autorisés à faire dépendre toutes les livraisons/prestations au client de paiements anticipés et/ou de garanties et/ou à suspendre temporairement l’exécution de toutes les obligations de livraison/prestation existantes – y compris celles pour lesquelles il n’y a pas de retard de paiement. En outre, nous sommes autorisés à réclamer des dommages-intérêts et/ou à résilier les contrats de livraisons/prestations au client après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire raisonnable.

6.7 Les droits de compensation et de rétention du client ne sont autorisés que pour ses propres créances légalement établies, reconnues ou incontestées.

7. Délai de livraison et de prestation / retours de matériel
7.1 Les dates et délais que nous indiquons sont sans engagement.

7.2 Le client ne peut nous demander par écrit de procéder à la livraison/exécution dans un délai raisonnable que 24 heures après avoir dépassé la date de livraison/prestation non contraignante ou le délai de livraison/prestation non contraignant. Nous ne sommes en retard qu’à partir de cette relance.

7.3. En cas de retard, le client est en droit alors de résilier le contrat uniquement s’il nous a accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable en indiquant qu’il refusera la réception de l’objet du contrat à l’expiration du délai et que le délai s’est écoulé sans effets. La résiliation doit intervenir par écrit.

7.4. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui entravent gravement la livraison/la prestation ou qui la rendent impossible pour nous – en font notamment partie les difficultés d’approvisionnement survenues a posteriori, les perturbations opérationnelles, les grèves, les barrages, la pénurie de matières premières ou d’énergie, la pénurie de personnel, la pénurie de moyens de transport, les ordonnances administratives, etc., même si elles surviennent chez nos sous-traitants ou les leurs – même dans le cas de délais et dates convenus de manière contraignante. En cas de retard au sens de l’alinéa 1, nous sommes en droit de repousser la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement avec en plus un délai de préparation raisonnable ou bien de résilier le contrat en tout ou partie, en raison de la partie encore non exécutée.
Si l’empêchement dure plus de 10 jours, le client est en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore réalisée conformément au point 7.3.

7.5 Les demandes de dommages-intérêts du client sont déterminées conformément au point 9 des présentes CGV en liaison avec les dispositions légales.

7.6. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et prestations partielles à tout moment.

7.7 Le retour de marchandises livrées par nos soins et exemptes de défauts est exclu. Si, à titre exceptionnel, nous acceptons de reprendre les marchandises, une note de crédit pour les marchandises retournées ne sera établie que dans la mesure où notre laboratoire détermine qu’elles peuvent être réutilisées sans restriction. Pour les frais de contrôle, de préparation, de remaniement et de nouvel emballage, nous déduirons les coûts réels, cependant au moins 20 % du montant de la facture pour les marchandises concernées ou – si le montant ainsi calculé est inférieur – au moins 30,00 €. La note de crédit n’est pas versée, mais sert uniquement à compenser les livraisons futures. Si l’examen en laboratoire ne confirme pas la possibilité de réutilisation sans restriction, nous sommes autorisés à facturer au client l’intégralité des coûts des tests de laboratoire et de l’élimination appropriée de la marchandise.

8. Qualité / Droits en cas de défauts
8.1 La qualité de nos marchandises correspond aux spécifications de nos fiches techniques en langue allemande, valables au moment de la conclusion du contrat et disponibles sur www.dga.de. Les informations sont à considérer comme indicatives et servent toujours de référence afin de déterminer si l’objet du contrat est exempt de défauts, les règles de tolérance contenues dans les réglementations devant être appliquées. Le client est conscient que les marchandises que nous vendons ont des durées de conservation et des champs d’application différents. Le risque en matière d’utilisation et d’aptitude est supporté exclusivement par le client.

8.2 Le client doit signaler sans délai les défauts par écrit, en indiquant le numéro de commande et le numéro de lot. Il en va de même pour les autres réclamations, quelle que soit leur nature. Le client doit nous informer immédiatement de tout prélèvement prévu sur le chantier et nous donner la possibilité d’y participer.

8.3 En cas de livraison défectueuse, nous assurons le remplacement et le remboursement des dépenses nécessaires et raisonnables pour l’exécution ultérieure (y compris les frais de démontage et montage) conformément aux dispositions légales, si et dans la mesure où le dommage n’a pas été causé par d’autres circonstances (par ex. erreurs d’installation et/ou de conception).

8.4 Les délais légaux s’appliquent à l’exercice des droits relatifs aux défauts. Toutefois, si le délai de garantie pour les défauts du client à l’égard de son mandant prend fin avant le délai légal applicable à notre relation contractuelle avec le client, notre responsabilité pour les défauts prend fin 1 mois après l’expiration de la période applicable au client vis à vis de son mandant. Les délais courent à compter de la date respective de livraison/prestation.

8.5 Les spécifications techniques et les normes applicables à l’étranger qui divergent de nos fiches techniques ou de nos fiches de données de sécurité ne sont considérées comme convenues entre le client et nous que si cela a été convenu par écrit entre le client et nous. En l’absence d’un tel accord, nous ne sommes pas responsables de la conformité des marchandises livrées à ces spécifications/normes. Si des tiers font néanmoins valoir des prétentions à notre encontre en raison de la qualité de nos marchandises – quel qu’en soit le motif juridique – le vendeur est tenu de nous exonérer totalement, à moins que le recours ne soit fondé sur le fait que la marchandise ne correspond pas à la qualité convenue contractuellement entre l’acheteur et nous.

9. Responsabilité / Indemnisation
9.1 Si le client fait valoir des droits à des dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de l’art. 82 DS-GVO, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour dissimulation frauduleuse de défauts ou en raison de la prise en charge d’une garantie pour la qualité de l’objet de la livraison, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave conformément aux dispositions légales.
Pour le reste – dans la mesure où les demandes de dommages et intérêts du client ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2 – notre responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

9.2 Sauf mention contraire au point 9.1, la responsabilité pour dommages consécutifs est exclue.

10. Réserve de propriété complète
10.1 La marchandise livrée par nos soins (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions qui nous reviennent à l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. Dans le cadre de la poursuite régulière des affaires, le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété. Une poursuite régulière des affaires n’existe pas si la cession des créances du client à des tiers est exclue en cas de ventes ou d’autres décisions ou actes de sa part en faveur de tiers. Les nantissements ou cessions à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ne sont pas autorisés.

10.2 La transformation ou la modification est toujours effectuée pour nous en notre qualité de fabricant, sans pour autant constituer pour nous une obligation. Les marchandises transformées sont également considérées comme des marchandises sous réserve de propriété. En cas d’assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres biens mobiliers, et notamment de telle manière qu’elle devient une partie intégrante d’une chose indissociable, nous devenons copropriétaires de ladite chose : notre part est déterminée en fonction du rapport de valeur entre la valeur des objets au moment de l’assemblage ou du mélange. Si la marchandise sous réserve de propriété doit toutefois être considérée comme l’objet principal, nous acquérons alors la propriété exclusive. En cas d’assemblage de la marchandise sous réserve de propriété avec une construction, un droit du client de demander au constructeur une hypothèque de garantie sur le terrain à bâtir de son client d’un montant correspondant à la quote-part de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété nous est cédé.

10.3. Le client nous cède, dès maintenant et à titre de sûreté, les créances relatives à la marchandise émanant de la revente/du traitement ultérieur ou d’un autre motif de droit à hauteur du prix d’acquisition de la marchandise sous réserve de propriété. Le client est autorisé à recouvrer ces créances pour nous. L’autorisation de recouvrement expire si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers nous. Dans ce cas, nous sommes en droit de communiquer les cessions aux tiers débiteurs.

10.4. En cas de livraisons dans des projets de construction pour lesquels la cession partielle dans le cadre de la relation entre le client et le donneur d’ordre n’est autorisée qu’avec le consentement préalable du donneur d’ordre, mais que cette autorisation n’existe pas ou que la cession partielle est d’une manière générale exclue, ce qui suit s’applique par dérogation au point 10.3. : Indépendamment du montant du prix d’acquisition de la marchandise sous réserve de propriété, la cession porte sur la totalité des créances dues au client qui émanent du projet de construction pour la réalisation duquel le client a disposé de la marchandise sous réserve de propriété. Nous transmettrons par virement dans les meilleurs délais au client les paiements de tiers débiteurs en notre faveur dès que notre créance sur le paiement du prix d’acquisition ainsi que d’éventuelles créances secondaires seront apurées.

10.5 Si la valeur des garanties qui nous ont été accordées dépasse d’au moins 50 % nos créances, nous libérons, à la demande du client et à notre discrétion, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où elles dépassent la valeur de 110 % de nos créances.

10.6. Le client est tenu de nous remettre à ses frais et dans les meilleurs délais les informations requises à une constatation de nos créances et autres droits et de fournir les justificatifs dans la mesure où ils sont en sa possession. L’obligation existe en conséquence dans le cas d’une exécution forcée sur des choses, des créances et sur d’autres droits patrimoniaux nous appartenant : le client doit nous informer dans les meilleurs délais de l’exécution forcée ; par ailleurs, il informera par écrit le créancier saisissant de nos droits. Outre les obligations susmentionnées de communication d’informations et de présentation de justificatifs, le client est tenu d’informer par écrit les tiers débiteurs de la cession en même temps que nous.

11. Clause de compensation du groupe
Nous sommes autorisés à compenser par toutes les créances, indépendamment de leur type, toutes les créances du client dont nous sommes redevables ou dont des entreprises qui nous sont associées au sens du droit des sociétés par actions sont redevables, également en cas d’échéance différente des créances, pour autant que le client est informé que l’entreprise concernée est une entreprise associée.

12. Autres dispositions
12.1 Vous pouvez trouver des informations sur les données personnelles que nous traitons dans le cadre de l’exécution du contrat dans notre politique de confidentialité.

12.2. Pour autant que la loi l’autorise, tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle doivent être soumis au tribunal compétent de notre siège social. Nous sommes également en droit d’intenter une action au siège du client.

12.3. Le droit applicable aux présentes conditions générales et à l’ensemble des relations juridiques entre le client et nous est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.4. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient nulle, la validité de toutes les autres dispositions ou tous les autres accords n’en est pas affectée.

Informations sur le règlement des litiges avec les consommateurs conformément à l’article 36 VSBG :
Nous ne prenons pas part aux procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs au sens de la loi sur le règlement des litiges avec les consommateurs et nous ne sommes pas tenus de le faire.